Article L143-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges.
La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête.
Ce dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.
Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans la quinzaine de sa signification à partie et jugé par la cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute.
Jurisprudence appliquant l'article L143-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 08-13.166, Publié au bulletin
Roland X... comme frère du débiteur dont l'actif était réalisé ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article L . 143 - 4 3° du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 10 juin 2009, n° 08-13.166
Roland X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de l'article L . 143 - 4 3° du code rural, les biens acquis par un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 98-21.669, Publié au bulletin
Z... a assigné la SAFER aux fins d'annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques : Vu l'article L . 143 - 4 , 7 , du Code rural et…
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, n° 98-21.669
Z... a assigné la SAFER aux fins d'annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques : Vu l'article L . 143 - 4 , 7 , du Code rural et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-14.167, Publié au bulletin
Z... et leur liquidateur judiciaire soutiennent que le pourvoi formé par la SAFER contre l'arrêt de la cour d'appel est irrecevable au regard des articles L. 661-6 II et L. 661-7 du code de commerce dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-14.167
Z... et leur liquidateur judiciaire soutiennent que le pourvoi formé par la SAFER contre l'arrêt de la cour d'appel est irrecevable au regard des articles L. 661-6 II et L. 661-7 du code de commerce dans leur rédaction…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2007, n° 05/09152
Cette thèse se heurte aux énonciations de l'article L 143 - 4 3o du Code Rural, telles qu'exactement rappelées par la décision déférée et aux conditions d'acquisition des parcelles litigieuses par l'appelant. … Dans la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 13 novembre 2007, 05/09152
Cette thèse se heurte aux énonciations de l'article L 143 - 4 3o du Code Rural, telles qu'exactement rappelées par la décision déférée et aux conditions d'acquisition des parcelles litigieuses par l'appelant. … Dans la…
Textes liés
- Cite Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L143-1 (VD) art. L143-1
- Cite Code de commerce - art. L143-14 (VD) art. L143-14
- Cite Code de commerce - art. L143-5 (VD) art. L143-5
- Cite Code de commerce - art. L143-7 (V) art. L143-7
- Cite Code de commerce - art. L143-8 (V) art. L143-8
- Cite Code de commerce - art. R143-5 (V) art. R143-5
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L268 (V) art. L268
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce art. 22
- Concorde Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 15
- Cite Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 22
- Cite Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 22
- Cite Code de commerce art. L143-1
- Cite Code de commerce art. L143-5
- Cite Code de commerce art. L143-7
- Cite Code de commerce art. L143-8
- Cite Code de commerce art. L143-14
- Cite Code de commerce art. R143-5
- Cite Code de commerce art. L143-1
- Cite Code de commerce art. L143-5
- Cite Code de commerce art. L143-14
- Cite Code de commerce art. L143-7
- Cite Livre des procédures fiscales art. L268
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.