Article L143-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
II.-Lorsque l'instance est introduite par le créancier, celui-ci renonce définitivement au bénéfice de la procédure de saisie-vente. Le tribunal de commerce ordonne alors qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 143-6.
III.-Lorsque l'instance est introduite par le débiteur, le jugement qui ordonne la vente du fonds de commerce suspend la procédure de saisie-vente. Si le créancier demande à poursuivre la vente du fonds, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 143-6. En revanche, si le créancier ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités prévues à l'article L. 143-6. Si le débiteur ne fait pas procéder à la vente dans ce délai, la procédure de saisie-vente reprend de plein droit ses effets.
Jurisprudence appliquant l'article L143-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 2025, n° 2502918
L . 143 - 3 I 2ème alinéa du code précité et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre car la connaissance de M. … En outre…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 septembre 2025, n° 2303537
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 14-18.977
Sur la demande de communication de bulletin de salaire En application de l'ordonnance du 12 juillet 2004, il a été précisé à l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles L . 143 - 3 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-18.977, Inédit
Sur la demande de communication de bulletin de salaire En application de l'ordonnance du 12 juillet 2004, il a été précisé à l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles L . 143 - 3 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-14.496, Publié au bulletin
Il résulte des articles L . 143 - 3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime que la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui exerce le droit de préemption est notifiée…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 19/07982
L . 143 - 3 et L. 320. … L . 143 - 3 et L. 320".
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 19/08020
L . 143 - 3 et L. 320. … L . 143 - 3 et L. 320".
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 19/08015
L . 143 - 3 et L. 320. … L . 143 - 3 et L. 320".
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Textes liés
- Cite Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L143-10 (VD) art. L143-10
- Cite Code de commerce - art. L143-11 (V) art. L143-11
- Cite Code de commerce - art. L143-6 art. L143-6
- Cite Code de commerce - art. R143-1 (V) art. R143-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L268 (VD) art. L268
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.