Article L143-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.
Jurisprudence appliquant l'article L143-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 mai 2004, n° 01-12.814
L . 143 - 2 et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que dans la procédure qui avait donné lieu à l'ordonnance attaquée du 22 novembre 1994, le liquidateur s'était opposé à la résiliation du bail ; qu'en estimant que ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-12.726, Publié au bulletin
aujourd'hui de payer les loyers arriérés entre les mains d'un séquestre ; que l'article L . 143 - 2 du code de commerce qui impose de notifier la demande en résiliation du bail aux créanciers inscrits n'a pour but que…
- Cour de cassation, 27 mai 2009, n° 08-12.726
aujourd'hui de payer les loyers arriérés entre les mains d'un séquestre ; que l'article L . 143 - 2 du code de commerce qui impose de notifier la demande en résiliation du bail aux créanciers inscrits n'a pour but que…
- Cour de cassation, 3 février 2015, n° 13-26.210
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 143 - 2 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-12.814, Inédit
L . 143 - 2 et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que dans la procédure qui avait donné lieu à l'ordonnance attaquée du 22 novembre 1994, le liquidateur s'était opposé à la résiliation du bail ; qu'en estimant que ce…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-11.675
Par ailleurs, les dispositions de l'article L 143 - 2 du Code de commerce sont d'application générale, le motif de la résiliation étant indifférent à l'obligation pensant sur le bailleur. … L . 143 - 2 précité.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-26.210, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 143 - 2 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18-11.675, Inédit
Par ailleurs, les dispositions de l'article L 143 - 2 du Code de commerce sont d'application générale, le motif de la résiliation étant indifférent à l'obligation pensant sur le bailleur. … L . 143 - 2 précité.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.