Article L143-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
Dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement, le créancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale.
Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers inscrits, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.
L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds.
Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal de commerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de l'article L. 143-4.
Jurisprudence appliquant l'article L143-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-10.021, Inédit
était transféré, par un bail devant être signé le même jour, 175 route de Revel à Toulouse, qu'elle était ainsi informée au sens de l'article L . 143 - 1 du code de commerce de l'intention du propriétaire du fonds de…
- Cour de cassation, 31 janvier 2017, n° 15-10.021
acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail devant être signé le même jour, [Adresse 6], qu'elle était ainsi informée au sens de l' article L . 143 - 1 du code de commerce de l'intention du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.792, Publié au bulletin
Z... n'en avait pas été informé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L . 143 1 et L. 525 10 du code de commerce ; 2 / qu'il appartient au débiteur qui le prétend de prouver que le…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-17.792
Z... n'en avait pas été informé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L . 143 1 et L. 525 10 du code de commerce ; 2 / qu'il appartient au débiteur qui le prétend de prouver que le…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 janvier 2024, n° 23/09389
L’article L 143 - 1 -2 la 1 précise que “ Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L . 143 - 1 -1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens, elle doit les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 10-21.858, Publié au bulletin
Y... à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux l'arrêt retient que dès lors que le droit de préemption de la SAFER n'est pas contestable, celui-ci ne peut s'exercer qu'au regard de l'intégralité des dispositions…
- Cour de cassation, 19 septembre 2012, n° 10-21.858
Y... à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux l'arrêt retient que dès lors que le droit de préemption de la SAFER n'est pas contestable, celui-ci ne peut s'exercer qu'au regard de l'intégralité des dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 99-18.092, Publié au bulletin
L . 143 - 1 du Code de commerce ; Attendu que pour retenir la faute de la banque, l'arrêt se borne à énoncer que, si le déplacement du fonds n'a pas été notifié au Crédit agricole, celui-ci ne peut cependant arguer de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L143-4 art. L143-4
- Cite Code de commerce. - art. L730-12 (M) art. L730-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.