Article L143-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles L. 143-3 à L. 143-7.
Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds.
Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.
Il y a lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits.
Jurisprudence appliquant l'article L143-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 10-21.858, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L . 143 - 10 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 622-16 du code…
- Cour de cassation, 19 septembre 2012, n° 10-21.858
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L . 143 - 10 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 622-16 du code…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 07-19.738
toutes les autres créances à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux article L . 143 - 10 , L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, la cour d'appel ne pouvait rejeter l'action en…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 17-22.716
E..., tendant à être autorisée à intervenir à la vente des parcelles dépendant de l'indivision E... au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 17-22.716, Inédit
E..., tendant à être autorisée à intervenir à la vente des parcelles dépendant de l'indivision E... au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de…
- Cour d'appel de Dijon, 24 septembre 2024, n° 22/00989
Le 14 août 2020, la Safer Bourgogne Franche Comté a exercé son droit de préemption avec révision de prix, se proposant d'acquérir l'ensemble au prix de 42 000,00 euros, en application de l'article L . 143 - 10 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-19.738, Inédit
les autres créances à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux article L . 143 - 10 , L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, la cour d'appel ne pouvait rejeter l'action en…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 23-19.653
de commerce " (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L143-11 (V) art. L143-11
- Cite Code de commerce - art. L143-14 (VD) art. L143-14
- Cite Code de commerce - art. L143-3 (VD) art. L143-3
- Cite Code de commerce - art. L525-13 (V) art. L525-13
- Cite Code de commerce - art. L525-14 (V) art. L525-14
- Cite Code de commerce - art. L622-17 (V) art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. R143-1 (V) art. R143-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-132 (T) art. L621-132
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.