Article L143-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.
Jurisprudence appliquant l'article L143-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 décembre 2007, n° 06-44.352
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 143 - 11 -1, alinéa 2.1°, L. 143-11-7, dernier alinéa, du code du travail et L. 621-77 et L. 621-129 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2003, 01-41.791, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 143 - 11 -7 du Code du travail et L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.352, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 143 - 11 -1, alinéa 2.1°, L. 143-11-7, dernier alinéa, du code du travail et L. 621-77 et L. 621-129 du code de…
- Cour de cassation, 4 juin 2003, n° 01-41.791
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 143 - 11 -7 du Code du travail et L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce…
- Cour de cassation, 4 juin 2003, n° 01-41.515
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que le salarié qui…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 99-42.291
de commerce , ensemble les articles L . 143 - 11 -1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du titre II du livre VI du Code de commerce , relatif au…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2003, 01-41.515, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que le salarié qui…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2001, 99-42.291, Inédit
de commerce , ensemble les articles L . 143 - 11 -1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du titre II du livre VI du Code de commerce , relatif au…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107 art. 107
- Cite Code de commerce - art. L143-10 art. L143-10
- Cite Code de commerce - art. L143-12 (VD) art. L143-12
- Cite Code de commerce - art. L143-13 (VD) art. L143-13
- Cite Code de commerce - art. L143-3 art. L143-3
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-132 (T) art. L621-132
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 107
- Cite Code de commerce art. L143-3
- Cite Code de commerce art. L143-10
- Cite Code de commerce art. L143-13
- Cite Code de commerce art. L143-3
- Cite Code de commerce art. L143-10
- Cite Code de commerce art. L143-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.