Article L143-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L143-12 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 99-20.928, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 22 de la loi du 17 mars 1909…
- Cour de cassation, 17 décembre 2002, n° 99-20.928
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 22 de la loi du 17 mars 1909…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.275, Publié au bulletin
des entreprises et l'article L . 143 12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 septembre 2003, la société Les Petits Gourmands Réceptions (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que la…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-17.275
sauvegarde des entreprises et l'article L . 143 12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 septembre 2003, la société Les Petits Gourmands Réceptions (la société) a été mise en redressement judiciaire…
- Cour de cassation, 4 mars 2003, n° 00-19.889
Y..., a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 22 de la loi du 17 mars…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-15.864, Publié au bulletin
L . 143 - 12 du code de commerce , ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12, alinéa 1, dans sa rédaction…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-19.889, Inédit
Y..., a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 22 de la loi du 17 mars…
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-15.864
L . 143 - 12 du code de commerce , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12, alinéa 1er, dans…
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Textes liés
- Concordance Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (M) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L143-11 art. L143-11
- Cite Code de commerce - art. L525-7 (V) art. L525-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.