Article L143-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.
Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, sur l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'officier public commis. Le délai de quinzaine ci-dessus n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile déclaré dans leurs inscriptions et le domicile réel des créanciers inscrits.
Jurisprudence appliquant l'article L143-13 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 03-19.519, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel a violé les articles L . 143 - 13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant sur le recours…
- Cour de cassation, 10 janvier 2006, n° 03-19.519
Y..., la cour d'appel a violé les articles L . 143 - 13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant sur le recours…
- Cour de cassation, 20 mars 2001, n° 98-14.125
. ; Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, devenu les articles L . 143 - 13 , L. 143-14 et L. 143-15 du Code de commerce et l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 98-14.125, Inédit
. ; Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, devenu les articles L . 143 - 13 , L. 143-14 et L. 143-15 du Code de commerce et l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 02-18.096, Publié au bulletin
de commerce , ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17…
- Cour de cassation, 24 mai 2005, n° 02-18.096
de commerce , ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2023, n° 20/01108
L143 - 13 et 14 du code de commerce en vigueur au 10 février 2015, date de la cession du fonds de commerce par la SAS à la société LITTAL ; -INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS de l'intégralité…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2024, n° 22/11763
de commerce . … [F]-[I], à payer à la BPR[Localité 10] la somme complémentaire de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en faisant valoir : - qu'en vertu de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L143-11 (V) art. L143-11
- Cite Code de commerce - art. L525-14 (V) art. L525-14
- Cite Code de commerce - art. R143-1 (V) art. R143-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.