Article L143-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier. Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits. Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles prescrites par les articles L. 143-4, L. 143-5 à L. 143-7 et par le quatrième alinéa de l'article L. 143-10. A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Jurisprudence appliquant l'article L143-14 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 08/06225
Par conclusions signifiées le 23 décembre 2008, la SAS CAFEIN demande à la Cour au visa des articles L . 143 - 14 et suivants du Code de Commerce et 1382 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il…
- Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, 08/06225
Par conclusions signifiées le 23 décembre 2008, la SAS CAFEIN demande à la Cour au visa des articles L . 143 - 14 et suivants du Code de Commerce et 1382 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 78-40.433, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L . 143 - 14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, 10 octobre 1979, n° 78-40.433
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L . 143 - 14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, 16 janvier 2008, n° 06-43.768
L . 143 - 14 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que…
- Cour de cassation, 9 juin 2004, n° 02-42.148
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en application de l'article L . 143 - 14 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne rejetant pas des débats les conclusions de la partie…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-43.768, Inédit
L . 143 - 14 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 02-42.148, Inédit
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en application de l'article L . 143 - 14 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne rejetant pas des débats les conclusions de la partie…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L143-10 (VD) art. L143-10
- Cite Code de commerce - art. L143-4 art. L143-4
- Cite Code de commerce - art. L143-5 (VD) art. L143-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.