Article L143-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.
Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles L. 141-6 à L. 141-18, et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.
L'article L. 143-9 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.
L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.
Jurisprudence appliquant l'article L143-15 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-17.601, Publié au bulletin
L . 143 - 15 , alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'adjudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux…
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 00-17.601
L . 143 - 15 , alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'adjudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux…
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L'article 90 crée, au sein du même code, un article L . 143 - 15 -1. … L'article L . 143 - 15 -1 exempte toutefois de ces obligations certaines sociétés ou associations à objet agricole. 80.
- Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2023, n° 19/04249
L'acquéreur surenchéri est par ailleurs en droit de reprendre le prix qu'il a versé entre les mains du mandataire liquidateur séquestre et de se faire indemniser conformément aux dispositions de l'article L . 143 - 15…
- Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 08/06225
La SAS CAFEIN soutient aussi que les dispositions de l'article L. 143-14 du Code de Commerce ne prévoient pas qu'après la signification de la surenchère, la perte du fonds incombe au surenchérisseur. … L . 143 - 15…
- Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, 08/06225
La SAS CAFEIN soutient aussi que les dispositions de l'article L. 143-14 du Code de Commerce ne prévoient pas qu'après la signification de la surenchère, la perte du fonds incombe au surenchérisseur. … L . 143 - 15…
Textes liés
- Cite Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L141-6 (V) art. L141-6
- Cite Code de commerce - art. L143-9 (V) art. L143-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 22
- Concorde Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 23
- Cite Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 22
- Cite Code de commerce art. L141-6
- Cite Code de commerce art. L143-9
- Cite Code de commerce art. L141-6
- Cite Code de commerce art. L141-6
- Cite Code de commerce art. L143-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.