Article L143-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 3 : Des intermédiaires et…
Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.
Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.
Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit sauf décision contraire du tribunal.
L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.
Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Jurisprudence appliquant l'article L143-22 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2025, n° 2108420
de commerce ; (…) ». … de commerce .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code pénal - art. 225-15 art. 225-15
- Cite Code pénal - art. 225-19 art. 225-19
- Cite Code pénal - art. 225-22 art. 225-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-39 art. 706-39
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code pénal art. 225-15
- Cite Code pénal art. 225-15
- Cite Code pénal art. 225-15
- Cite Code pénal art. 225-19
- Cite Code pénal art. 225-19
- Cite Code pénal art. 225-19
- Cite Code pénal art. 225-19
- Cite Code pénal art. 225-22
- Cite Code pénal art. 225-15
- Cite Code pénal art. 225-19
- Cite Code pénal art. 225-19
- Cite Code pénal art. 225-19
- Cite Code pénal art. 225-19
- Cite Code pénal art. 225-19
- Cite Code pénal art. 225-15
- Cite Code pénal art. 225-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-39
- Cite Code de procédure pénale art. 706-39
- Cite Code de procédure pénale art. 706-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.