Article L143-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 3 : Des intermédiaires et…
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.
A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L143-21 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 26 janvier 2011, 09/01101
Par sommation du 24 avril 2009, il a été rappelé à la SARL ZARA SPORTS les termes de l'article L . 143 - 21 du code de commerce et l'obligation pour tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce…
- Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 09/01101
Par sommation du 24 avril 2009, il a été rappelé à la SARL ZARA SPORTS les termes de l'article L . 143 - 21 du code de commerce et l'obligation pour tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2007, n° 06/17260
L . 143 - 21 alinéa 2 du code de commerce et 1281-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, afin d'obtenir le dépôt des sommes détenues par l'Ordre des avocats de Paris séquestre juridique à la Caisse des…
- Cour d'appel de Paris, 1 juin 2007, 06/17260
L . 143 - 21 alinéa 2 du code de commerce et 1281-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, afin d'obtenir le dépôt des sommes détenues par l'Ordre des avocats de Paris séquestre juridique à la Caisse des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 24/55986
[H], la société Greek factory et M. le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, en qualité de séquestre juridique et de séquestre judiciaire, sur le fondement des articles L . 143 - 21 et R.143-23 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-68.591 09-68.594, Publié au bulletin
L . 143 - 21 et R. 622-19 du Code de Commerce et l'article 1281-1 du Code de Procédure civile ; 2. … L . 143 - 21 et R. 622-19 du Code de Commerce et l'article 1281-1 du Code de Procédure civile.
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-68.591
L . 143 - 21 et R. 622-19 du Code de Commerce et l'article 1281-1 du Code de Procédure civile ; 2. … L . 143 - 21 et R. 622-19 du Code de Commerce et l'article 1281-1 du Code de Procédure civile.
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 18-16.455
G... tendant à voir déclarer le séquestre civilement responsable du dommage subi par ce dernier, que l'article L . 143 - 21 du code de commerce , dans sa rédaction applicable à la cause, « n'[était] pas applicable dans…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 97 art. 97
- Cite Code de commerce. - art. R143-23 (V) art. R143-23
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 (V) art. 201
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 97
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
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- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.