Article L143-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 3 : Des intermédiaires et…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de produits ou de services, des dessins et modèles industriels.
Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.
Jurisprudence appliquant l'article L143-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2022, n° 21/00725
[F] le 28 septembre 2018 au plus tard 2 mois avant la vente, en méconnaissance de l'article L.141-23 du code de commerce . … Il ne démontre pas davantage l'avoir prévenue par écrit dans le délai de deux mois de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 37 (Ab) art. 37
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L941-1 (V) art. L941-1
- Cite Code de commerce. - art. L730-12 (M) art. L730-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.