Article L142-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L142-4 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/11/2020, 19NT04862, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la dérogation préfectorale prévue par l'article L . 142 - 4 du code de l'urbanisme : 15. … Les articles L . 142 - 4 et 142-5 du code de l'urbanisme régissent précisément les situations dans…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2023, n° 2004774
L . 142 - 4 du code de l'urbanisme. … L . 142 - 4 du code de l'urbanisme.
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/06/2018, 16NT04133, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … commerciale en application de l'article L. 752-1 du code…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/11/2020, 18MA05542, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L . 142 - 4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet ait été rendu constructible après le 4…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2012, 10-25.443 11-10.911, Publié au bulletin
L . 142 - 4 et L. 141-6 du code de commerce , les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l'acte de vente ou de l'acte constitutif, et constaté que le nantissement et le privilège de la…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-19.623
L . 142 - 4 du Code de commerce , quand elle constatait qu'il avait été consenti avant la création du fonds de commerce, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation…
- Cour de cassation, 15 février 2012, n° 10-25.443
L . 142 - 4 et L. 141-6 du code de commerce , les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l'acte de vente ou de l'acte constitutif, et constaté que le nantissement et le privilège de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-19.623, Inédit
L . 142 - 4 du Code de commerce , quand elle constatait qu'il avait été consenti avant la création du fonds de commerce, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Code de commerce - art. L632-1 art. L632-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (V) art. L950-1-1
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 27
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.