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En vigueur

Article L142-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L142-3 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.