Article L142-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.
Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L142-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-22.818
L . 142 - 3 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ; 4°) ALORS QU' il ne peut être reproché au créancier nanti victime de la perte de son gage de ne pas avoir établi la valeur du fonds de commerce au jour de…
- Cour de cassation, 12 mai 2009, n° 08-12.590
de toute base légale au regard des articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce , dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la connaissance de l'état de cessation des…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-01.726
succursale de la société SEMR exploitant un hôtel restaurant, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 10…
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 mai 2008, 07/01571
L 142 - 3 du code de commerce ; que par suite, il soutient qu'elle ne pouvait plus régulariser le nantissement qu'elle s'était engagé à prendre sur le fonds de commerce ; que l'absence d'inscription du nantissement est…
- Cour d'appel de Riom, 28 mai 2008, n° 07/01571
L 142 - 3 du code de commerce ; que par suite, il soutient qu'elle ne pouvait plus régulariser le nantissement qu'elle s'était engagé à prendre sur le fonds de commerce ; que l'absence d'inscription du nantissement est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2009, 08-12.590, Inédit
de toute base légale au regard des articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce , dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la connaissance de l'état de cessation des…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 15-13.199
L . 142 - 3 et R. 143-8 du code de commerce ; -ALORS QUE ENFIN l'autorité de chose jugée attachée à l'admission de la créance par le juge commissaire s'étend à l'amission de la sûreté ; qu'en énonçant que la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-23.413, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L . 142 - 3 , alinéa 2, du code de commerce dispose que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L525-3 (V) art. L525-3
- Cite Code de commerce - art. R143-12 (VT) art. R143-12
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.