Article L142-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué.
A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.
Jurisprudence appliquant l'article L142-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-16.881
L . 142 - 2 et L. 622-21 alinéa 3 du Code de commerce , ensemble l'article 2314 du code civil. … L . 142 - 2 du code de commerce relativement au droit au bail, le droit d'occupation n'était pas compris dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-16.881, Inédit
L . 142 - 2 et L. 622-21 alinéa 3 du Code de commerce , ensemble l'article 2314 du code civil. … L . 142 - 2 du code de commerce relativement au droit au bail, le droit d'occupation n'était pas compris dans le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 04-19.643, Publié au bulletin
sauf clause contraire, la constitution d'un gage sur le véhicule acquis à l'aide d'un prêt ne constitue pas une obligation, mais une simple faculté pour le prêteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 04-19.643
clause contraire, la constitution d'un gage sur le véhicule acquis à l'aide d'un prêt ne constitue pas une obligation, mais une simple faculté pour le prêteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2512056
Aux termes de l'article L . 142 - 2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 28/04/2017, 402234, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 142 - 2 du code de commerce , reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-15.983
L . 142 - 2 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L'article L . 142 - 2 alinéa 1 du code de commerce dispose que : "Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du…
- Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2024, n° 2400118
Aux termes de l'article L . 142 - 2 du code de commerce , reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : "Sont seuls susceptibles…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.