Article L142-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article L142-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-26.093, Publié au bulletin
L . 142 - 1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 142 -…
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-26.093
L . 142 - 1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 142 -…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 433792, Inédit au recueil Lebon
L . 142 - 1 , dans les communes relevant du périmètre du schéma non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. … A... a déposé une déclaration préalable ne figurant pas, eu égard à sa surface…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2025, n° 2208474
L . 142 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale ". 3. … L . 142 - 1 du code de la sécurité sociale et, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire.
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20/06/2019, 18LY03900, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 142 - 1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux…
- Cour de cassation, 26 novembre 2013, n° 12-27.390
L . 142 - 1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'est applicable qu'aux biens corporels, ce qui exclut les nantissements, et retenu que…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-10.681
L 142 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-27.390, Inédit
L . 142 - 1 du code de commerce , c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de la CRCAM, a retenu que le nantissement sur un fonds de commerce ne conférait pas à son titulaire un droit…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.