Article L142-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article L142-5 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 17MA02788, Inédit au recueil Lebon
de commerce (...). ". … L . 142 - 5 du code de l'urbanisme, doit être annulé.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-15.195, Publié au bulletin
L . 142 - 5 du même code, qui apportait un aménagement à cet article L. 132-23, intégrait le contrat dans la catégorie des contrats non rachetables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-15.195
L . 142 - 5 du même code, qui apportait un aménagement à cet article L. 132-23, intégrait le contrat dans la catégorie des contrats non rachetables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 17DA01027-17DA01147, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2023, n° 2100797
de commerce , ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. () ". … Aux termes de l'article L . 142 - 5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/11/2020, 18MA05542, Inédit au recueil Lebon
dérogation préfectorale prévue à l'article L . 142 - 5 du code de l'urbanisme ; - la CNAC a inexactement apprécié l'impact du projet en matière d'aménagement du territoire ; - elle a également inexactement apprécié son…
- Cour de cassation, 4 mars 2003, n° 00-19.889
de commerce , prévoit que les privilèges du créancier gagiste suivent le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe et que la mise en liquidation judiciaire du cessionnaire qui n'a pas encore payé le prix ne fait…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 26/06/2020, 18NC02594, Inédit au recueil Lebon
Sur la légalité de l'arrêté du 27 avril 2018 : En ce qui concerne l'exigence de la dérogation prévue à l'article L . 142 - 5 du code de l'urbanisme : 2. … de commerce . 23.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.