Article L141-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 1 : De l'acte de vente.
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Jurisprudence appliquant l'article L141-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-11.908
L . 141 - 3 du code de commerce et 1644 du code civil ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, lorsqu'ils sont saisis d'une action rédhibitoire sur le fondement de l'article L . 141 - 3 du code de commerce , les juges…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 17-11.908, Inédit
L . 141 - 3 du code de commerce et 1644 du code civil ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, lorsqu'ils sont saisis d'une action rédhibitoire sur le fondement de l'article L . 141 - 3 du code de commerce , les juges…
- Cour de cassation, 23 juin 2004, n° 02-13.084
L . 141 - 3 du Code de commerce , de toute façon, ils invoquaient la circonstance que M. … que M. et Mme Y... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que faudrait-il raisonner au regard des articles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-13.084, Inédit
L . 141 - 3 du Code de commerce , de toute façon, ils invoquaient la circonstance que M. … M. et Mme Y... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que faudrait-il raisonner au regard des articles L…
- Cour d'appel de Caen, 13 avril 2023, n° 21/02570
Par dernières conclusions déposées le 17 novembre 2021, la SAS VF.Loge demande à la cour de : - Réformer le jugement dont appel, et en conséquence, - Dire et juger que Mme [S] [G] [P] doit garantie au titre des…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-24.245
L 141 - 3 du code de commerce , le vendeur était tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions prévues par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article L 141-4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-24.245, Inédit
L 141 - 3 du code de commerce , le vendeur était tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions prévues par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article L 141-4 du…
- Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2008, 07/1844
Par conclusions déposées le 15 novembre 2007, les appelants ont demandé à la Cour de : - constater que l'action sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de commerce est prescrite, - constater que l'action sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.