Article L141-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 1 : De l'acte de vente.
L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.
Jurisprudence appliquant l'article L141-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 octobre 2021, n° 21-70.015
La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L . 141 - 4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de…
- Cour de cassation, 21 octobre 2021, n° 21-70.016
La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L . 141 - 4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2021, 21-70.015, Inédit
La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L . 141 - 4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2021, 21-70.016, Inédit
La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L . 141 - 4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-24.245
de commerce , le vendeur était tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions prévues par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article L 141 - 4 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-24.245, Inédit
de commerce , le vendeur était tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions prévues par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article L 141 - 4 du code de commerce…
- Cour de cassation, 23 juin 2004, n° 02-13.084
L . 141 - 4 du Code de commerce , est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a légalement justifié sa décision ; que…
- Cour de cassation, 15 juin 2010, n° 09-15.344
X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L . 141 - 4 du code de commerce , cette action doit être intentée dans le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.