Article L141-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 1 : De l'acte de vente.
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L141-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 juin 2004, n° 02-13.084
de possession ; que la prise de possession suppose, comme le prévoit l'article L . 141 - 2 du Code de commerce , la remise des livres de comptabilité, et notamment du livre de caisse ; qu'en s'abstenant de rechercher…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-13.084, Inédit
possession ; que la prise de possession suppose, comme le prévoit l'article L . 141 - 2 du Code de commerce , la remise des livres de comptabilité, et notamment du livre de caisse ; qu'en s'abstenant de rechercher…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 17-31.503
L 141 - 2 , alinéa 2, du code de commerce , dans sa rédaction applicable à la cause, dispose qu' "au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-31.503, Inédit
L 141 - 2 , alinéa 2, du code de commerce , dans sa rédaction applicable à la cause, dispose qu' "au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur…
- Cour de cassation, 12 octobre 2010, n° 07-17.933
L . 141 - 2 du code de commerce ; 2°/ que, si l'article L. 141-1, in fine, du code de commerce prévoit que l'action en nullité pour omission des énonciations légales prescrites par ce texte doit être formée «dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 07-17.933, Inédit
L . 141 - 2 du code de commerce ; 2°/ que, si l'article L. 141-1, in fine, du code de commerce prévoit que l'action en nullité pour omission des énonciations légales prescrites par ce texte doit être formée «dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-19.399, Inédit
L . 141 - 2 du code de commerce que, au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 15-19.399
L . 141 - 2 du code de commerce que, au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.