Article L135-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre V : Des vendeurs…
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
Jurisprudence appliquant l'article L135-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-22.024
et les modalités de rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L . 135 - 2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 3. … ALORS, EN TOUT ETAT DE…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-22.025
et les modalités de rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L . 135 - 2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 3. … ALORS, EN TOUT ETAT DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 2003, 01-15.710, Publié au bulletin
ou d'un accord collectif ; que, par suite, en énonçant que le repreneur pouvait proposer aux salariés la signature d'un contrat sur la base de l'horaire légal bien qu'il résulte d'un accord collectif applicable une…
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 01-15.710
ou d'un accord collectif ; que, par suite, en énonçant que le repreneur pouvait proposer aux salariés la signature d'un contrat sur la base de l'horaire légal bien qu'il résulte d'un accord collectif applicable une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2025, 24-16.962, Inédit
de vente à domicile des produits de la société Guy Demarle que par son activité de développement d'un réseau de vendeurs à domicile indépendants, en application de l'article L . 135 - 2 du code de commerce " ; qu'en…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/03/2022, 20PA01364, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 ; - la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 avril 2017 ; - l'accord…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 21/02380
de commerce , syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 27 septembre 2024, n° 23/00419
de commerce . … Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L . 135 - 2 .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.