Article L135-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre V : Des vendeurs…
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Jurisprudence appliquant l'article L135-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2024, n° 21/03546
L . 135 - 1 . … Ainsi, en application de l'article L 135 - 1 du code de commerce , tout contrat de vendeur à domicile indépendant suppose la conclusion d'un écrit en sorte qu'un tel contrat doit être exclu en l'espèce.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2025, 24-16.962, Inédit
L . 135 - 1 du code de commerce , exclusif de l'application de l'article L. 134-1 du même code et qu'en l'occurrence, Mme [S] exerçait bien l'activité de vendeur à domicile indépendant, tel que prévu par les articles L…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 mars 2026, n° 2412175
Aux termes de l’article L . 135 - 1 du code de commerce : « Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2024, n° 24/02955
>Sur le fond En application de l'article L135 - 1 du code de commerce , le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 2203024
Aux termes de l'article L . 135 - 1 du code de commerce : " Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-44.414
X... est également commercial vis-à-vis de son employeur, la banque Scalbert Dupont, et que le Code de commerce n'édicte aucune obligation d'unicité d'instance quant aux litiges avec un commerçant, ce motif de pur…
- Cour de cassation, 7 mars 2012, n° 10-26.904
sérieuse, des rappels de salaires et congés payé ainsi que des dommages et intérêts pour perte d'indemnisation pendant l'arrêt-maladie ; AUX MOTIFS QUE La société MULTIPLES soutient que Mme X... avait le statut de…
- Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2022, n° 22/04065
Les relations entre les parties étaient régies par un 'contrat d'animateur VDI' conclu en application des articles L . 135 - 1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants, renouvelé…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61 art. 61
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce. - art. L135-2 (V) art. L135-2
- Cite Code de commerce. - art. R123-208-1 (V) art. R123-208-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (V) art. 1457
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.