Article L135-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre V : Des vendeurs…
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
Jurisprudence appliquant l'article L135-3 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/03/2022, 20PA01364, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 ; - la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 avril 2017 ; - l'accord…
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-11.329
Cette précision a été transférée à l'article L . 135 - 3 qui, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L.135-2 et à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-11.329, Inédit
Cette précision a été transférée à l'article L . 135 - 3 qui, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L.135-2 et à…
- Cour d'appel de Riom, 27 juin 2023, n° 21/00547
de commerce ). … Aux termes de l'article L . 135 - 3 du code de commerce : 'Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le…
- Délibération n° 2023-064 du 6 juillet 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un…
Il appartient, en tout état de cause, aux acteurs concernés de s’assurer qu’ils respectent les autres réglementations qui peuvent par ailleurs trouver à s’appliquer (code de la fonction publique, code du commerce…
- Cour d'appel de Riom, 27 juin 2023, n° 21/00546
de commerce ). … Aux termes de l'article L . 135 - 3 du code de commerce : 'Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.