Article L132-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des…
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L132-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 15-11.373, Inédit
motif que « seule la lettre de voiture fait foi en la matière », les juges du fond ont violé les articles L . 132 - 8 et L. 132-9 du code de commerce ; 4°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action directe en paiement…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 15-11.373
Brive elle-même, au motif que « seule la lettre de voiture fait foi en la matière », les juges du fond ont violé les articles L . 132 - 8 et L. 132-9 du code de commerce ; 4°/ que le voiturier bénéficiaire de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 15-11.375, Inédit
que « seule la lettre de voiture fait foi en la matière », les juges du fond ont violé les articles L . 132 - 8 et L. 132-9 du code de commerce ; 3°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action directe en paiement contre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 15-11.374, Inédit
motif que « seule la lettre de voiture fait foi en la matière », les juges du fond ont violé les articles L . 132 - 8 et L. 132-9 du code de commerce ; 3°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action directe en paiement…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 15-11.375
Agen elle-même, au motif que « seule la lettre de voiture fait foi en la matière », les juges du fond ont violé les articles L . 132 - 8 et L. 132-9 du code de commerce ; 3°/ que le voiturier bénéficiaire de…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 15-11.374
Brive elle-même, au motif que « seule la lettre de voiture fait foi en la matière », les juges du fond ont violé les articles L . 132 - 8 et L. 132-9 du code de commerce ; 3°/ que le voiturier bénéficiaire de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 18-25.768, Publié au bulletin
articles L . 132 - 8 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le paiement du prix de transport réclamé par le voiturier à l'expéditeur sur le fondement de l'article L…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 18-25.768
articles L . 132 - 8 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le paiement du prix de transport réclamé par le voiturier à l'expéditeur sur le fondement de l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 10 (An) art. Annexe I, article 10
- Cite Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe II, article 10 (An) art. Annexe II, article 10
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (M) art. Annexe I
- Cite Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe II (VT) art. Annexe II
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de commerce - art. 101 (Ab) art. 101
- Concordance Code de commerce 101
- Cite Code de la consommation - art. L121-96 (VT) art. L121-96
- Cite Code de la consommation - art. L224-64 (VD) art. L224-64
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (V) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. L3441-5 (V) art. L3441-5
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. art. Annexe I, article 10
- Cite Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. art. Annexe II, article 10
- Cite Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. art. Annexe I
- Cite Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. art. Annexe II
- Cite Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. art. Annexe II
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 101
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 101
- Cite Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports art. 1
- Cite Code de la consommation art. L224-64
- Cite Code de la consommation art. L121-96
- Cite Code des transports art. L3441-5
- Cite Code des transports art. Annexe IX
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.