Article L132-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des…
I. - La lettre de voiture doit être datée.
II. - Elle doit exprimer :
1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;
2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
III. - Elle indique :
1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;
2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;
3° Le nom et le domicile du transporteur.
IV. - Elle énonce :
1° Le prix de la voiture ;
2° L'indemnité due pour cause de retard.
V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.
VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.
VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.
Jurisprudence appliquant l'article L132-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-22.917, Publié au bulletin
de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, le jugement retient que le prix, dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur, ne figure pas sur les lettres de voiture qui ne répondent pas…
- Cour de cassation, 30 octobre 2012, n° 11-22.917
de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, le jugement retient que le prix, dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur, ne figure pas sur les lettres de voiture qui ne répondent pas…
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-10.516
L . 132 - 9 du Code de commerce n'étant prescrite à peine de nullité, le transporteur peut se prévaloir du bon d'expédition comme lettre de voiture quand bien même l'intégralité de ces mentions n'y figurerait pas…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-19.295, Publié au bulletin
que l'article L . 132 - 9 du Code de commerce énumère les mentions qui doivent figurer sur une lettre de voiture dont le prix, et qu'il n'existe donc pas de contrat de transport ; Attendu qu'en statuant ainsi, après…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-10.516, Inédit
L . 132 - 9 du Code de commerce n'étant prescrite à peine de nullité, le transporteur peut se prévaloir du bon d'expédition comme lettre de voiture quand bien même l'intégralité de ces mentions n'y figurerait pas…
- Cour de cassation, 15 mars 2005, n° 03-19.295
que l'article L . 132 - 9 du Code de commerce énumère les mentions qui doivent figurer sur une lettre de voiture dont le prix, et qu'il n'existe donc pas de contrat de transport ; Attendu qu'en statuant ainsi, après…
- Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2002, n° 2001/05219
L . 132 - 9 du code de commerce prévoit expressément que la lettre de voiture valant contrat doit comporter le nom du transporteur, que ce point est déterminant et qu'elle ne connaissait pas la société GAILLARD au…
- Cour d'appel de Lyon, du 19 novembre 2002, 2001/05219
L . 132 - 9 du code de commerce prévoit expressément que la lettre de voiture valant contrat doit comporter le nom du transporteur, que ce point est déterminant et qu'elle ne connaissait pas la société GAILLARD au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.