Article L132-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des…
La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Jurisprudence appliquant l'article L132-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 21/00151
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 juin 2021, la société Fret 91 demande à la cour, aux visas des articles L . 132 - 7 et L.132-8 du code de commerce , de : - Déclarer la société Fret 91 recevable…
- Cour de cassation, 1er avril 2008, n° 06-21.847
L . 132 - 7 du code de commerce que la marchandise, dès qu'elle est sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 21/00159
Transport (intimée) demande, au visa des articles L132 - 7 et L132-8 du code de commerce , de : - Déclarer la société M.K Transport recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 06-21.847, Inédit
L . 132 - 7 du code de commerce que la marchandise, dès qu'elle est sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 janvier 2023, n° 21/02316
anciennes de prendre en charge le coût de re-fabrication d'un élément cette proposition ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et qu'enfin en application de l'article L . 132 - 7 du code de commerce elle n'a pas…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 23/06/2023, 22NT00939, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L . 132 -…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 08-20.734
L . 132 - 7 du code de commerce , par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait voulu dire qu'en s'engageant à fournir et à livrer une certaine quantité de fuel et de gazole à la société Personeni…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 décembre 2025, n° 2403865
L . 132 - 7 et L. 132-9. … Elle n'entraîne pas davantage l'application des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce . (…) ».
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 100 (Ab) art. 100
- Concordance Code de commerce 100
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.