Article L132-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des…
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
Jurisprudence appliquant l'article L132-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 02-10.877
L . 132 - 6 du Code de commerce ; 5 / que c'est au transporteur qu'il incombe de rapporter la preuve du caractère inévitable des circonstances qu'il invoque pour se décharger de sa responsabilité en application de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 02-10.877, Inédit
L . 132 - 6 du Code de commerce ; 5 / que c'est au transporteur qu'il incombe de rapporter la preuve du caractère inévitable des circonstances qu'il invoque pour se décharger de sa responsabilité en application de…
- Cour de cassation, 20 février 2001, n° 98-13.707
de commerce " alors qu'il faut lire "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L . 132 - 6 et L. 133-1 du Code de commerce " ; Attendu qu'il convient donc de rectifier d'office cette erreur ; PAR CES…
- Cour de cassation, 17 novembre 2009, n° 08-19.808
L . 132 - 6 du Code de commerce , doit être condamnée in solidum avec la société MORY à indemniser les sociétés d'assurance appelantes ; que la société Mory, ses assureurs et la société Geodis ne peuvent se prévaloir…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-13.707, Inédit
de commerce " alors qu'il faut lire "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L . 132 - 6 et L. 133-1 du Code de commerce " ; Attendu qu'il convient donc de rectifier d'office cette erreur ; PAR CES…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 18-22.782
L . 132 - 6 du code de commerce . … L . 132 - 6 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-19.808, Inédit
L . 132 - 6 du Code de commerce , doit être condamnée in solidum avec la société MORY à indemniser les sociétés d'assurance appelantes ; que la société Mory, ses assureurs et la société Geodis ne peuvent se prévaloir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 18-22.782, Inédit
L . 132 - 6 du code de commerce . … L . 132 - 6 du code de commerce .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 99 (Ab) art. 99
- Concordance Code de commerce 99
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.