Article L132-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des…
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L132-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-14.412
L . 132 - 5 du code de commerce . … L . 132 - 5 et L. 132-6 du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2022, 20-14.412 20-14.968, Inédit
L . 132 - 5 du code de commerce . … L . 132 - 5 et L. 132-6 du Code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Versailles, 22 décembre 2023, n° 20/04289
Il réplique que la note d'information sur les supports du contrat, qui est distincte de la note d'information prévue par l'article A. 132-4 du code de commerce , ne répond pas aux exigences légales. … L . 132 - 5 -1 du…
- Cour de cassation, 3 mars 2016, n° 14-20.921
; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L . 132 - 5 et L. 132-6 du code de commerce , ensemble l'article 8, alinéa 6, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 14-20.921, Inédit,rectifié par un arrêt du 19 mai 2016.
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L . 132 - 5 et L. 132-6 du code de commerce , ensemble l'article 8, alinéa 6, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982…
- Cour de cassation, 22 mai 2013, n° 11-26.543
L . 132 - 5 et L. 133-8 et suivants du code de commerce ; 2°/ que la faute lourde se définit comme une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2023, 21-10.017, Publié au bulletin
L . 132 - 5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article L . 132 - 5 du code de commerce , le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de…
- Cour de cassation, 23 novembre 2004, n° 03-12.091
disparition de la marchandise n'ont pu être élucidées, c'est-à-dire que la perte de la marchandise ne pouvait être attribuée de façon certaine à un vol, la cour d'appel a violé les articles L . 132 - 5 du Code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 98 (Ab) art. 98
- Concordance Code de commerce 98
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 98
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.