Article L132-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des…
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
Jurisprudence appliquant l'article L132-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-26.352
La responsabilité de l'appelante est ainsi définie par les articles L 132 - 4 , L 132-5 et L 132-6 du code de commerce qui la rendent garante de l'arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-26.352, Inédit
La responsabilité de l'appelante est ainsi définie par les articles L 132 - 4 , L 132-5 et L 132-6 du code de commerce qui la rendent garante de l'arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1992, 91-86.248, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L . 132 - 4 et R. 153-2 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de cassation, 29 septembre 1992, n° 91-86.248
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L . 132 - 4 et R. 153-2 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de cassation, 16 juillet 1997, n° 94-43.119
- 4 du Code du travail; que l'alinéa 1 de l'article 63 du Code de commerce local est une loi spéciale dérogeant à la loi générale, celle de l'article L . 132 - 4 du Code du travail; que, compte-tenu du caractère…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-11.158, Publié au bulletin
documentaire, constitue pour ce commissionnaire, un mandat distinct de son contrat de commission ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le commissionnaire de transport répond de son propre fait…
- Cour de cassation, 14 mai 2008, n° 07-11.158
documentaire, constitue pour ce commissionnaire, un mandat distinct de son contrat de commission ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le commissionnaire de transport répond de son propre fait…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 94-43.119, Inédit
- 4 du Code du travail; que l'alinéa 1 de l'article 63 du Code de commerce local est une loi spéciale dérogeant à la loi générale, celle de l'article L . 132 - 4 du Code du travail; que, compte-tenu du caractère…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 97 (Ab) art. 97
- Concordance Code de commerce 97
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 97
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.