Article L132-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des…
Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
Jurisprudence appliquant l'article L132-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 juin 2012, n° 11-12.266
L . 132 - 3 du code de commerce , ensemble les articles 1 et 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour déclarer…
- Cour de cassation, 6 juillet 2010, n° 09-67.865
L . 132 - 3 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer les éléments de la cause ; que, dans la télécopie du 23 octobre 2002, émanant de la société…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-26.830
L . 132 - 3 et suivants du code de commerce et 1, 37 et 39 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises, dite CMR ; 2°/ que, si la conclusion d'un contrat de…
- Cour de cassation, 8 mars 2011, n° 09-70.557
L . 132 - 3 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait pas retenir, sans contradiction, d'un côté que le devis pour le transport de Cognac à Moscou avait été établi sur papier à entête de la société JF…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-67.865, Inédit
L . 132 - 3 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer les éléments de la cause ; que, dans la télécopie du 23 octobre 2002, émanant de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-26.830, Inédit
L . 132 - 3 et suivants du code de commerce et 1, 37 et 39 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises, dite CMR ; 2°/ que, si la conclusion d'un contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-12.266, Inédit
L . 132 - 3 et suivants du code de commerce , ensemble les articles 1 et 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises dite CMR ; 3) ALORS QUE la…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 18-15.165
P..., quand une telle circonstance était secondaire par rapport au critère du libre choix par le cocontractant des voies et moyens du transport, la cour d'appel a violé les articles L . 132 - 3 et suivants et les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 96 (Ab) art. 96
- Concordance Code de commerce 96
- Cite Code des transports - art. L1432-7 (VD) art. L1432-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.