Article L127-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2003 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3,
L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail.
L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003 art. 20
- Cite Code du travail - art. L125-1 (Ab) art. L125-1
- Cite Code du travail - art. L125-3 (Ab) art. L125-3
- Cite Code du travail - art. L324-10 (Ab) art. L324-10
- Cite Code du travail - art. L324-9 (Ab) art. L324-9
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 20
- Cite Code du travail art. L125-1
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L125-1
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L324-9
- Cite Code du travail art. L324-10
- Cite Code du travail art. L324-9
- Cite Code du travail art. L324-9
- Cite Code du travail art. L324-10
- Cite Code du travail art. L324-9
- Cite Code du travail art. L324-10
- Cite Code du travail art. L324-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.