Article L127-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2003 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.
Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003 art. 20
- Cite Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de commerce - art. R127-1 (V) art. R127-1
- Cite Code de commerce. - art. L127-6 (V) art. L127-6
- Cite Code du travail - art. R322-10-5 (VT) art. R322-10-5
- Cite Code du travail - art. R5142-6 (VD) art. R5142-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. art. 1
- Créé par Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 20
- Cite Code de commerce art. L127-6
- Cite Code de commerce art. R127-1
- Cite Code du travail art. R5142-6
- Cite Code du travail art. R322-10-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.