Article L127-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2003 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.
Jurisprudence appliquant l'article L127-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2024, n° 21/03684
Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit, - article L . 127 - 3 : le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003 art. 20
- Cite Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. R5142-3 (V) art. R5142-3
- Cite Code du travail - art. R783-2 (VT) art. R783-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.