Article L127-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2003 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.
Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article L127-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2024, n° 21/03684
Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale, - article L . 127 - 2 : ce contrat est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.