Article L127-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2003 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article L127-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2024, n° 21/03684
Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L . 127 - 1 à L…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 24 mai 2024, n° 19/00957
de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC01462, Inédit au recueil Lebon
de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 09/06/2022, 20BX00476, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2018 ; - le code de justice administrative. … A... avec une…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2023, n° 2007532
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX00476
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2018 ; - le code de justice administrative. … A avec une coopérative…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 21 juin 2024, n° 21/00081
l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1; 6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2023, n° 21/05452
La cour relève que tant le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) que le contrat de portage salarial constituent des modes de relation de travail spécifiques définis respectivement par les articles L . 127 - 1…
Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (VT) art. 7 ter
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003 art. 20
- Cite Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 33 art. 33
- Cite Code de commerce - art. R123-237-1 (VT) art. R123-237-1
- Cite Code de commerce - art. R127-1 (V) art. R127-1
- Cite Code de commerce. - art. L127-6 (V) art. L127-6
- Cite Code de l'artisanat - art. R132-1 (VD) art. R132-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R312-5 (V) art. R312-5
- Cite Code du travail - art. L322-8 (AbD) art. L322-8
- Cite Code du travail - art. L351-24 (AbD) art. L351-24
- Cite Code du travail - art. L5141-1 (VD) art. L5141-1
- Cite Code du travail - art. L5142-1 (V) art. L5142-1
- Cite Code du travail - art. L5142-2 (V) art. L5142-2
- Cite Code du travail - art. L7331-3 (V) art. L7331-3
- Cite Code du travail - art. L7332-1 (V) art. L7332-1
- Cite Code du travail - art. L783-1 (AbD) art. L783-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-1 (VT) art. L325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-8 (VT) art. L325-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (VT) art. L722-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V) art. L751-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 7 ter
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 23
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 23
- Cite Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. art. 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-8
- Créé par Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 20
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte art. 4
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte art. 4
- Cite Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte art. 2
- Cite Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 33
- Cite Code de commerce art. L127-6
- Cite Code de commerce art. R127-1
- Cite Code de commerce art. R123-237-1
- Cite Code de commerce art. R123-237-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5142-1
- Cite Code du travail art. L5142-2
- Cite Code du travail art. L322-8
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L351-24
- Cite Code du travail art. L783-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L7331-3
- Cite Code du travail art. L7332-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.