Article L127-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2003 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003 art. 20
- Cite Code de commerce - art. L127-2 (V) art. L127-2
- Cite Code de commerce. - art. L127-1 (V) art. L127-1
- Cite Code de commerce. - art. L127-4 (V) art. L127-4
- Cite Code du travail - art. L783-1 (VT) art. L783-1
- Cite Code du travail - art. L783-2 (Ab) art. L783-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 20
- Cite Code de commerce art. L127-1
- Cite Code de commerce art. L127-2
- Cite Code de commerce art. L127-4
- Cite Code du travail art. L783-1
- Cite Code du travail art. L783-2
- Cite Code du travail art. L783-1
- Cite Code du travail art. L783-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.