Article L125-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs.
Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin.
Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique, les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L125-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 23/08344
de commerce . … IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L . 125 - 2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le…
- Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2024, n° 20/07282
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, la société Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/ NV demandent au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article…
- Cour d'appel d'Agen, 6 novembre 2024, n° 23/00613
de commerce . … IV. ' Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L . 125 - 2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 19/09330
article L . 125 - 2 -2 du code de la construction et de l’habitation précise expressément que l’obligation d’entretien d’un ascenseur incombe au propriétaire de l’équipement qui n’est autre que le bailleur ; que cette…
- Cour d'appel de Bourges, 23 mars 2023, n° 22/00404
JUGER qu'en cas d'exécution forcée, l'intégralité des frais de recouvrement seront mis à la charge du débiteur, y compris les émoluments prévus aux articles A444 et suivants du Code de Commerce . … Sont notamment…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 01/02/2024, 21BX02460, Inédit au recueil Lebon
L . 125 - 2 du code de la construction limite d'ailleurs sa part de responsabilité vis-à-vis des autres constructeurs aux seuls manquements commis dans l'exercice de ses missions telles que définies par le contrat la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2 avril 2024, n° 20NC02818
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2002716
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Arsène Henry-Triaud, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société Silvestri-Baujet : Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.