Article L125-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.
Jurisprudence appliquant l'article L125-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 09-12.431
un quelconque but lucratif, que ce soit par la recherche de profits, d'économies, ou par le paiement de salariés en fonction de leur nombre, de leur qualification ou de leur temps de travail, la cour d'appel a encore…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 09-12.431, Inédit
un quelconque but lucratif, que ce soit par la recherche de profits, d'économies, ou par le paiement de salariés en fonction de leur nombre, de leur qualification ou de leur temps de travail, la cour d'appel a encore…
- Conseil d'État, 19 juillet 2022, n° 444993
L . 125 - 3 , est générale et absolue, et ne saurait s'apprécier opération par opération, et, en particulier, qu'en conséquence, une entreprise agréée comme contrôleur technique ne peut contrôler, au sens de l'article…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/07/2022, 444993, Inédit au recueil Lebon
L . 125 - 3 , est générale et absolue, et ne saurait s'apprécier opération par opération, et, en particulier, qu'en conséquence, une entreprise agréée comme contrôleur technique ne peut contrôler, au sens de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 05-85.253, Publié au bulletin
L . 125 - 3 , L. 152-3 du code du travail,593 du code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Beyer X... déménagements coupable des délits de prêt…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18/12/2007, 06BX00216, Inédit au recueil Lebon
de commerce : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux…
- Cour de cassation, 20 mars 2007, n° 05-85.253
L . 125 - 3 , L. 152-3 du code du travail,593 du code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Beyer X... déménagements coupable des délits de prêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 18-82.746, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles L . 125 - 3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a…
Textes liés
- Cite Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants art. 3
- Cite Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie art. 5
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.