Article L125-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.
Jurisprudence appliquant l'article L125-1 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mars 2024, n° 22/01426
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, la SA GENERALI demande au Tribunal de : Vu l’article L . 125 - 1 du Code des assurances, − Débouter la société [Adresse 3] de l’ensemble…
- Cour de cassation, 12 janvier 2005, n° 03-17.459
L . 125 - 1 , alinéas 2 et 3, du Code des assurances, les juges doivent impérativement se placer, en cas de dommage matériel direct causé à un immeuble, à l'époque de la construction de l'immeuble aux fins de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 05-85.253, Publié au bulletin
L . 125 - 1 , L. 125-3 et L. 152-3 du code du travail,593 du code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Beyer X... déménagements coupable du délit de…
- Cour de cassation, 20 mars 2007, n° 05-85.253
L . 125 - 1 , L. 125-3 et L. 152-3 du code du travail,593 du code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Beyer X... déménagements coupable du délit de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.459, Inédit
L . 125 - 1 , alinéas 2 et 3, du Code des assurances, les juges doivent impérativement se placer, en cas de dommage matériel direct causé à un immeuble, à l'époque de la construction de l'immeuble aux fins de…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 novembre 2024, n° 22/03990
Le 21 février 2023, la commune de [Localité 9] a fait appeler en cause son assureur Groupama au visa des articles L . 125 - 1 du code des assurances et 1193 et 1231-1 et suivants du code civil. … Par conséquent, au vu…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-11.004
de commerce : 9. … L . 125 - 1 du code des procédures civiles d'exécution. 10.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-11.004, Inédit
de commerce : 9. … L . 125 - 1 du code des procédures civiles d'exécution. 10.
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Textes liés
- Concorde Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L124-4 (VD) art. L124-4
- Cite Code de commerce. - art. L125-2 (V) art. L125-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.