Article L124-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable.
Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent bénéficier directement des services de cette union.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs unions.
Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
Jurisprudence appliquant l'article L124-5 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 décembre 2024, n° 23/01473
L'article L124 - 5 du code des assurances dispose : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. … Or il résulte de l'article L 124 - 5 sus-visé que…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2023, n° 21/07545
L . 124 - 5 , mobiliser sa garantie au titre du dommage immatériel. … Mais le mécanisme de l'article L.241-1 constitue une exception spécifiquement visée par l'article L . 124 - 5 alinéa 3.
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-23.520
la Cour Vu l'article L . 124 - 5 , alinéa 4, du code des assurances : 33. … de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation : 42.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 20-23.520 21-10.110, Inédit
la Cour Vu l'article L . 124 - 5 , alinéa 4, du code des assurances : 33. … de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation : 42.
- Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 20-15.886
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-26 du code de commerce : 9. … L . 124 - 5 du code des assurances.
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 21/15390
Ils se prévalent de la garantie subséquente de cet assureur, telle que prévue à l’article L . 124 - 5 du code des assurances. … Au contraire, les articles L . 124 - 5 et R.124-2 du code des assurances prévoient une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2021, 20-15.886 20-16.785, Inédit
Cour Vu les articles L . 124 - 5 , L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I à ce dernier texte : 18. … L . 124 - 5 du code des assurances.
- Tribunal judiciaire de Nantes, 3 octobre 2024, n° 24/00902
CHARIER TP a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit du juge des référés du tribunal de commerce en vertu de l'article L 721-3 du code de commerce , toutes les sociétés concernées par le litige étant des…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 9 art. 9
- Concorde Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code de commerce - art. L223-1 art. L223-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 9
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 9
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 9
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 9
- Modifie Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées art. 1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L223-1
- Cite Code de commerce art. L223-1
- Cite Code de commerce art. L223-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.