Article L124-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables.
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L124-3 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-10.918, Publié au bulletin
L . 124 - 3 du Code des assurances et 108 du Code de commerce ; Mais attendu que, si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L . 124 - 3 du Code des assurances, trouve son…
- Cour de cassation, 16 février 1988, n° 86-10.918
de commerce devant la cour d'appel, celle-ci (Paris, 11 décembre 1985) a déclaré ce moyen non fondé, confirmé en son principe la condamnation de La Protectrice et modifié son quantum par application de la règle de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2023, n° 23/04639
de commerce '; Vu les dispositions des articles L 124 - 3 et L 114-1 du code des assurances'; -confirmer en tous points l'ordonnance rendue par Monsieur le juge de la mise en état près le tribunal Judiciaire de Nice en…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 15 juin 1979, 77-14.549, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L . 124 - 3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE…
- Cour d'appel de Pau, 12 mars 2024, n° 22/02421
L 124 - 3 du code des assurances relatif à l'action directe non applicable en l'espèce. … Au soutien de ses prétentions, la SCP [J] BRU fait valoir, sur le fondement des articles L . 124 - 3 du code des assurances…
- Cour d'appel de Nancy, 13 mars 2023, n° 22/00060
de commerce . … L . 124 - 3 du code des assurances. ** Sur l'obligation d'indemnisation Vu les articles 1315 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, Sauf convention contraire, l'exploitant d'une…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-16.470
En premier lieu, après avoir rappelé qu'en application de l'article L . 124 - 3 du code des assurances, seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, était subrogé dans les droits de ce tiers…
- Cour de cassation, 22 septembre 2009, n° 08-15.843
B... dans l'exercice de ses fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L . 124 - 3 du code des assurances et l'article L. 814-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
- Concorde Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39 art. 39
- Cite Code de commerce - art. L124-1 art. L124-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.