Article L124-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
Jurisprudence appliquant l'article L124-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.590
L . 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.589
L . 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.583
L 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.586
L 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.585
L 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.591
L . 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.588
L . 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.584
L 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.