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En vigueur

Article L124-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.

Jurisprudence appliquant l'article L124-2 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.590

    L . 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…

  • Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.589

    L . 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…

  • Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.583

    L 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…

  • Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.586

    L 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…

  • Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.585

    L 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…

  • Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.591

    L . 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…

  • Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.588

    L . 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…

  • Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.584

    L 124 - 2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.