Aller au contenu
En vigueur

Article L124-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.

Jurisprudence appliquant l'article L124-1-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Metz, 14 juin 2022, n° 20/00169

    - Infirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de sinistre sériel au sens de l'article L 124 - 1 - 1 du Code des Assurances. … Elle invoque à l'appui de sa position les dispositions…

  • Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 16-21.107

    L 124 - 1 - 1 du code des assurances ; Alors, de quatrième part, que la société Generali lard faisait valoir que les frais de parachèvement ou de remboursement, consécutifs à une mauvaise exécution des obligations…

  • Cour d'appel de Metz, 14 juin 2022, n° 20/00132

    - Infirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de sinistre sériel au sens de l'article L 124 - 1 - 1 du Code des Assurances. … Elle invoque à l'appui de sa position les dispositions…

  • Cour d'appel de Metz, 14 juin 2022, n° 20/00117

    - Infirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de sinistre sériel au sens de l'article L 124 - 1 - 1 du Code des Assurances. … Elle invoque à l'appui de sa position les dispositions…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2017, 16-21.107, Inédit

    L 124 - 1 - 1 du code des assurances ; Alors, de quatrième part, que la société Generali lard faisait valoir que les frais de parachèvement ou de remboursement, consécutifs à une mauvaise exécution des obligations…

  • Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2023, n° 21/01634

    Selon l'article L . 124 - 1 - 1 du code des assurances 'constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant…

  • Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, n° 21/01003

    Ils s'opposent au séquestre. ***** Selon l'article L . 124 - 1 - 1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 1er octobre 2024, n° 16/08049

    La Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE soutient que le sinistre dénoncé s’inscrit dans le cadre d’un sinistre sériel tel que défini à l’article L 124 - 1 - 1 du Code des assurances au regard de la multitude de piscines…

Toute la jurisprudence sur cet article (27)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.