Article L124-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes :
1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;
2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre ;
3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;
3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ;
4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;
5° Acheter des fonds de commerce dont la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :
- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;
- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;
- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ;
- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;
-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ;
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L124-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 18-14.774
L'arrêt, par motifs adoptés, relève que la société Atol n'exploite elle-même aucun magasin et que, constituée sous la forme d'une société coopérative de commerçants détaillants à capital variable, elle est régie par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2021, 18-14.774, Inédit
L'arrêt, par motifs adoptés, relève que la société Atol n'exploite elle-même aucun magasin et que, constituée sous la forme d'une société coopérative de commerçants détaillants à capital variable, elle est régie par…
- Cour de cassation, 17 novembre 2009, n° 08-12.844
L . 124 1 du code des assurances ; Mais attendu que la société Aviva ayant affirmé dans ses conclusions d'appel, sans être démentie, qu'elle avait été tenue dans l'ignorance de l'instance suivie contre son assuré, la…
- Cour de cassation, 24 février 2004, n° 02-12.850
X... avait invoqué devant la cour d'appel l'interversion de la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce et sa renonciation à cette prescription ; que l'arrêt relève que l'action en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 02-11.323, Publié au bulletin
L . 124 - 1 du Code des assurances ; 2 ) l'assureur responsabilité civile ne peut être tenu à l'égard de la victime au-delà de la garantie souscrite par l'assuré ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été…
- Cour de cassation, 24 janvier 2006, n° 02-11.323
L . 124 - 1 du Code des assurances ; 2 ) l'assureur responsabilité civile ne peut être tenu à l'égard de la victime au-delà de la garantie souscrite par l'assuré ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-12.844, Inédit
L . 124 1 du code des assurances ; Mais attendu que la société Aviva ayant affirmé dans ses conclusions d'appel, sans être démentie, qu'elle avait été tenue dans l'ignorance de l'instance suivie contre son assuré, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-12.850, Inédit
X... avait invoqué devant la cour d'appel l'interversion de la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce et sa renonciation à cette prescription ; que l'arrêt relève que l'action en…
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 47 (V) art. 47
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L124-10 (V) art. L124-10
- Cite Code de commerce - art. L124-11 (V) art. L124-11
- Cite Code de commerce - art. L124-15 (V) art. L124-15
- Cite Code de commerce - art. L124-3 (V) art. L124-3
- Cite Code de commerce - art. L124-4 (VD) art. L124-4
- Cite Code de commerce - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code de commerce - art. L124-9 (V) art. L124-9
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce. - art. L124-14 (V) art. L124-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.