Article L124-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.
Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière.
Jurisprudence appliquant l'article L124-4 du Code de commerce
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 366604
.)/ 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / (...) h) Ou, sous réserve de l'article L . 124 - 4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/10/2018, 17NT01939, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce , - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En ce qui concerne la…
- CADA, avis n° 20231658 (EDF) EDF
Il s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public est soumise à la concurrence, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce . … L124 - 4 et L124-5.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 09MA00706, Inédit au recueil Lebon
. ; que l'article L. 143-9, codifiant l'article 131 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que : Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce , les créances…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 09MA00892, Inédit au recueil Lebon
. ; que l'article L. 143-9, codifiant l'article 131 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que : Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce , les créances…
- CADA, avis n° 20230076 (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche) Ministère de la…
Il s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public est soumise à la concurrence, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce . … L124 - 4 du code de…
- CADA, avis n° 20227804 (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)) Agence…
A cet égard, les articles L124 - 4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, l’article L124 - 4 de ce code, précisant…
- CADA, avis n° 20230564 (Mairie d'Annay) Mairie d'Annay
La commission rappelle en particulier que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124 - 4 du code de l’environnement…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 bis art. 3 bis
- Concordance Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code de commerce - art. L125-1 (VD) art. L125-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 3 bis
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 3 bis
- Modifie Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises art. 3
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L125-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.