Article L123-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.
Jurisprudence appliquant l'article L123-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 08-12.967
X... pouvait se prévaloir de la qualité de commerçant pour imposer la mise en oeuvre de cette clause à son cocontractant, la cour d'appel a violé les articles L . 123 - 8 du code du commerce et 48 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-12.967, Inédit
X... pouvait se prévaloir de la qualité de commerçant pour imposer la mise en oeuvre de cette clause à son cocontractant, la cour d'appel a violé les articles L . 123 - 8 du code du commerce et 48 du code de procédure…
- Cour de cassation, 18 octobre 2011, n° 10-24.061
L . 123 - 8 , alinéa 2, et L. 144-7 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs de dénaturation et de violation de la loi le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-00.430, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L . 123 - 8 de Code de commerce , la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-24.061, Inédit
L . 123 - 8 , alinéa 2, et L. 144-7 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs de dénaturation et de violation de la loi le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de…
- Cour de cassation, 11 février 2004, n° 01-00.430
de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L . 123 - 8 de Code de commerce , la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des…
- Cour de cassation, 1er octobre 2002, n° 99-19.229
de commerce et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple fait qui, comme tel, peut être prouvé par tous moyens ; 3 / que le juge ne peut se prononcer par le…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10/04/2014, 12VE01857, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L . 123 - 8 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.