Article L123-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
Jurisprudence appliquant l'article L123-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-21.964, Publié au bulletin
conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L . 123 - 7 du code de commerce , l'immatriculation d'une personne physique au registre du…
- Cour de cassation, 27 septembre 2016, n° 14-21.964
conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L . 123 - 7 du code de commerce , l'immatriculation d'une personne physique au registre du…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-23.122
L . 123 - 7 du code de commerce , dès lors qu'il est démontré qu'il connaissait la qualité de non-commerçant de celle-ci ; qu'ainsi, un plaideur ne peut attraire devant le tribunal de commerce une personne immatriculée…
- Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2005, n° 04/05718
L'article L 123 - 7 du code de commerce dispose que : "L'immatriculation d'une personne physique ( au registre du commerce et des sociétés ) emporte présomption de la qualité de commerçant. … L 123 - 7 du code de…
- Cour d'appel de Douai, CIV.2, du 3 novembre 2005
L'article L 123 - 7 du code de commerce dispose que : "L'immatriculation d'une personne physique ( au registre du commerce et des sociétés ) emporte présomption de la qualité de commerçant. … L 123 - 7 du code de…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 19-26.082
de commerce ; 2°) ALORS QU'à supposer qu'elle ait retenu, par motifs adoptés, la qualité de commerçant de M. … L . 123 - 7 du code commerce et L. 721-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2016, 15-19.855, Inédit
L . 123 - 7 et L.145-17 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à…
- Cour d'appel de Bastia, 16 mars 2016, 15/00994
L'article L 123 - 7 du code de commerce prévoyant que l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant, et M. … X...ne contestant pas exercer une activité de promenades en mer…
Textes liés
- Concorde Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 64 (Ab) art. 64
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.