Article L123-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L123-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-21.439
-VERT-COTEAU, cependant qu'il incombait seulement au greffier en chef du tribunal de commerce de faire mention de ce décès à côté du nom du gérant, les juges du fond ont également violé les articles L . 123 - 6 , R…
- Cour de cassation, 25 novembre 2014, n° 13-23.576
L . 123 - 6 du code de commerce , dans sa version antérieure à la loi du 20 décembre 2012, que, saisi d'une requête de la société Française de gastronomie, entreprise tierce, le juge chargé de la surveillance du…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 06/06/2018, 411710, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 6 et L. 741-1 du code de commerce , en ce qu'ils prévoient que l'activité de greffier de tribunal de commerce peut s'exercer dans un cadre libéral ; 3°) de joindre la présente requête à sa requête n° 412316…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-23.576, Inédit
L . 123 - 6 du code de commerce , dans sa version antérieure à la loi du 20 décembre 2012, que, saisi d'une requête de la société Française de gastronomie, entreprise tierce, le juge chargé de la surveillance du…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 397403
L . 123 - 6 du code de commerce ; 10. … L . 123 - 6 du code de commerce , ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; 11.
- Conseil d'État, 8ème chambre, 01/04/2019, 419393, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 123 - 6 du code de commerce , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision implicite attaquée : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-11.068
II- Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat ». ( ) que l'article L123 - 6 du même code prévoit :« Le registre…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2026, n° 2613001
Aux termes de l’article L . 123 - 6 du même code : « Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 (V)
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. D123-80-1 (VT) art. D123-80-1
- Cite Code de commerce - art. D123-80-2 (VT) art. D123-80-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R123-79 (VD) art. R123-79
- Cite Code de commerce - art. R123-81 (VT) art. R123-81
- Cite Code de commerce - art. R743-140 (VD) art. R743-140
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-47 (V) art. L561-47
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-46 art. L561-46
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L321-1 art. L321-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L321-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.