Article L123-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.
En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.
Jurisprudence appliquant l'article L123-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-16.146, Publié au bulletin
L . 123 - 9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L . 123 - 9 du code de commerce , ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3. … L…
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 21-16.146
L . 123 - 9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L . 123 - 9 du code de commerce , ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3. … L…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 02-17.255, Publié au bulletin
L . 123 - 9 du Code civil ; qu'ayant expressément constaté que le 11 mars 1999, la CERP avait déclaré sa créance au redressement judiciaire de M. … L . 123 - 9 et L. 210-9 du Code de commerce ensemble l'article 621-43…
- Cour de cassation, 12 juillet 2004, n° 02-17.255
L . 123 - 9 du Code civil ; qu'ayant expressément constaté que le 11 mars 1999, la CERP avait déclaré sa créance au redressement judiciaire de M. … L . 123 - 9 et L. 210-9 du Code de commerce ensemble l'article 621-43…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.557, Publié au bulletin
L . 123 - 9 du code de commerce , «la personne assujettie à l'immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques qui peuvent toujours s'en prévaloir, les…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-10.557
L . 123 - 9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI Salmon a été dissoute par décision de son associé unique du 25 octobre 2006, laquelle a été publiée dans un journal…
- Cour de cassation, 13 septembre 2016, n° 15-14.088
W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 123 - 9 , L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 15-14.088 15-14.089, Inédit
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 123 - 9 , L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.